Maîtrise de l'IA selon l'article 4 de l'AI Act: Ce que votre organisation devrait faire maintenant

L'AI Act de l'UE est le règlement européen sur l'intelligence artificielle, officiellement le règlement (UE) 2024/1689. Il encadre la façon dont l'IA est développée et utilisée dans l'UE. En tant que règlement, il s'applique directement dans tous les États membres, sans loi nationale de transposition. Il peut aussi concerner des entreprises hors de l'UE, par exemple lorsqu'elles mettent des systèmes d'IA sur le marché européen ou que les résultats de leurs systèmes d'IA sont utilisés dans l'UE.

L'article 3, point 56, du règlement sur l'IA décrit la maîtrise de l'IA comme les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent de déployer des systèmes d'IA en toute connaissance de cause et de prendre conscience des possibilités, des risques et des préjudices potentiels. Il s'agit donc d'un usage sûr et productif.

L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025. Depuis le 2 août 2026, les autorités nationales contrôlent son respect. Le 27 juillet 2026, sa rédaction a été modifiée par le règlement (UE) 2026/1744.

Depuis le 27 juillet 2026, les entreprises doivent favoriser le développement de la maîtrise de l'IA au lieu de la garantir. La loi précise en outre que personne n'a à garantir un niveau de compétence précis.

Oui. Si vous utilisez au travail des outils d'IA d'autres fournisseurs, vous êtes déployeur et donc concerné. Seul l'usage privé est exclu.

Est déployeur toute entreprise ou organisation qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité. Peu importe que vous ayez développé le système vous-même ou que vous l'ayez acheté. Seul l'usage strictement privé est exclu.

Oui, il n'y a pas d'exception liée à la taille de l'entreprise. Mais la réforme prévoit que la Commission et les États membres soutiennent en particulier les petites et moyennes entreprises dans la mise en œuvre.

Oui. Outre votre propre personnel, l'article 4 couvre aussi d'autres personnes qui exploitent ou utilisent des systèmes d'IA pour votre compte, comme des freelances ou des prestataires.

Vous devez prendre des mesures qui développent la maîtrise de l'IA de vos collaborateurs. La formation en est la voie la plus évidente. La loi ne dit pas à quoi elle doit ressembler.

Aucune. Il n'y a ni nombre d'heures minimum, ni format ou programme obligatoire.

Juridiquement, aucun format n'est imposé. Mais la loi exige que les mesures correspondent aux connaissances, à l'expérience et à l'usage de chaque personne. La Commission confirme qu'il est utile de prévoir des niveaux différents selon le rôle.

Non. La Commission européenne précise explicitement qu'aucun certificat n'est nécessaire.

Ce n'est pas obligatoire. Mais la Commission recommande de consigner en interne les formations et mesures réalisées. Campus vous facilite la tâche : l'espace d'administration contient déjà tout ce qu'il vous faut, par exemple qui a terminé quels cours et où en est chaque personne. Plus de détails dans Preuves.

Le règlement sur l'IA ne fixe aucune périodicité. Comme les outils et les usages évoluent vite, nous recommandons de revoir les mesures au moins une fois par an et de les ajuster à l'arrivée de nouveaux outils. C'est précisément pour cela que Campus est un abonnement : nous maintenons les contenus à jour et ajoutons de nouveaux sujets, pour que vos collaborateurs aient toujours la formation pertinente du moment.

Le règlement sur l'IA oblige l'entreprise, pas une fonction précise. En pratique, le sujet relève le plus souvent du développement des talents ou du L&D, avec l'IT, le service juridique et la protection des données. L'essentiel est que quelqu'un en assume clairement la responsabilité.

L'article 4 ne le prévoit pas. Mais dans de nombreux pays de l'UE, les représentants du personnel doivent être informés ou consultés lors de l'introduction de systèmes d'IA ou pour la formation en entreprise, par exemple le CSE en France ou le Betriebsrat en Allemagne. Associez-les donc tôt.

Les autorités nationales de surveillance du marché de chaque pays de l'UE. Elles sont compétentes depuis le 2 août 2026. Certains pays sont encore en train de décider quelle autorité assume quel rôle.

L'article 4 ne prévoit pas d'amende propre. Mais les autorités peuvent ordonner des mesures au cas par cas, qui doivent être proportionnées. Les 35 millions d'euros souvent cités concernent les pratiques d'IA interdites, pas l'article 4. Si vous utilisez l'IA dans des domaines à haut risque, vous avez des obligations supplémentaires selon l'article 26. Là, des amendes sont possibles.

L'article 4 s'applique à tout usage professionnel de l'IA et exige des mesures de maîtrise de l'IA. L'article 26 s'applique aux déployeurs de systèmes d'IA à haut risque, par exemple pour le recrutement, l'évaluation de crédit ou l'assurance. Le contrôle humain doit y être confié à des personnes disposant des compétences, de la formation et de l'autorité nécessaires, et les manquements peuvent entraîner des amendes. Pour la plupart de ces systèmes, cela s'applique à partir du 2 décembre 2027.

Non. Aucun cours ni aucun prestataire ne peut vous promettre la sécurité juridique, nous non plus. Mais un cours peut aider à montrer que vous avez pris des mesures appropriées. Et s'il est bon, il fait progresser votre entreprise.

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